Article 1 - Champ d'application et définitions

Les présentes Condition Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU) constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, l’unique socle de la relation commerciale entre PAYTWEAK et le MARCHAND (nommées les PARTIES). Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles PAYTWEAK au travers de son SERVICE fournit au MARCHAND via internet ou des APIs un SERVICE, sous forme de licence.

Article 2 - Conditions nécessaires à l'utilisation du service

2.1. PREALABLE A L'INSCRIPTION AU SERVICE

Notre SERVICE s’adresse exclusivement aux professionnels, ce qui comprend sans que liste soit exhaustive : les PME, TPE, ETI, SARL, associations, administrations, les commerçants, artisans, auto-entrepreneurs ...

2.2 KYC - LAB FT - OBLIGATIONS LEGALES & REGLEMENTAIRES

Conformément aux dispositions des articles L.561-2 et suivants du Code monétaire et financier, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, PAYTWEAK est tenu à certaines obligations. Il doit, notamment, réaliser toutes les diligences nécessaires à l'identification du MARCHAND et du bénéficiaire effectif du SERVICE.

Le MARCHAND reconnaît que PAYTWEAK peut être amené à mettre en place des systèmes de surveillance ayant pour but de lutter contre le blanchiment et le financement des activités terroristes.

Le MARCHAND est informé qu'une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l'objet d'un signalement à la cellule de renseignement financier nationale (TRACFIN). Ainsi, aucune poursuite fondée sur les articles 226-13 et 226-14 du code pénal et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre PAYTWEAK, ses dirigeants ou préposés qui auront fait de bonne foi les déclarations mentionnées aux articles L-561-15 et suivants du Code monétaire et financier.

Afin de respecter les diligences réglementaires, le MARCHAND fournira lors de son inscription tout justificatif probant nécessaire à son identification, notamment et sans que la liste soit limitative :

• RAISON SOCIALE

• JUSTIFICATIF DE DOMICILIATION
  Pièce justificative récente demandée à l'inscription

• NUMERO DE SIRET ( RCS ou INSEE )
  Pièce justificative récente demandée à l'inscription

• JUSTIFICATIF D'IDENTITE DU REPRESENTANT LEGAL
  ou du représentant dument habilité à s'inscrire au SERVICE pour le compte du MARCHAND
  Pièce justificative en cours de validité demandée à l'inscription. PAYTWEAK pourra demander de fournir des informations ou des documents supplémentaires attestant des pouvoirs de votre représentant et mettre en suspens le SERVICE dans cette attente.

• RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE
  Pièce justificative collectée à l'inscription par authentification forte

• ADRESSE EMAIL
  Collectée à l'inscription

• ADRESSE IP
  Collectée à l'inscription puis à chaque connexion

Le défaut de fourniture de ces documents peut provoquer la suspension du service et de toutes les opérations en cours jusqu’à réception, traitement et validation.

LE MARCHAND s’engage à respecter les présentes CGVU, ainsi que l’ensemble des dispositions légales et/ou réglementaires qui lui incombent et qui lui sont applicables.

Le MARCHAND s'interdit d'utiliser le SERVICE pour la fourniture de services contraires à l'ordre public, interdits par la loi, à caractère pornographiques, en lien avec le terrorisme, les jeux de hasard ou de loterie, incitant à la discrimination ou la haine, incitant à commettre un délit ou un crime, contraires au respect du droit d'auteur et à la propriété intellectuelle.

2.3 INSCRIPTION

Le MARCHAND s'engage à fournir des informations fiables, exactes, complètes et sincères au moment de la création de son compte. Si ces informations venaient à changer au cours de l'usage du SERVICE, il s'engage à les communiquer sans délai.

PAYTWEAK se réserve le droit de refuser toute inscription, de supprimer, révoquer toute compte créé qui ne respecterait pas les présentes et/ou dont les informations seraient jugées incomplètes ou peu fiables, sans avoir à s'en justifier. Dans ce cas, PAYTWEAK rembourserait tout frais d'inscription et procederai à la suppression définitive du compte

L'inscription au SERVICE ne peut ni ne doit jamais être faite par le MARCHAND pour le compte d'un tiers ni pour encaisser des fonds pour le compte d'un tiers.

Sauf autorisation légale, l'inscription et l'utilisation du SERVICE ayant pour finalité l'encaissement pour le compte de tiers est strictement interdite.

Article 3 - Utilisation du service

3.1 DESCRIPTION DU SERVICE

Le SERVICE propose au MARCHAND une technologie permettant la sécurisation d'une réservation via la capture d'une pré-autorisation sur la carte bancaire de son CLIENT. Le MARCHAND aura la possibilité de capturer sur son compte SECURENOSHOW le montant de cette pré-autorisation si le client annule ou se désiste d'un rendez-vous et pourra demander le transfert de ces fonds vers son compte bancaire. Le MARCHAND fera son affaire de tout litige commercial né de la capture de sa pré-autorisation avec son CLIENT.

Le SERVICE propose, sans que la liste soit exhaustive, une interface dressant la liste des réservations confirmées par une pré-autorisation carte bancaire et de celles en suspend. Également une interface regroupant les contacts du MARCHAND créés ou importés par lui au sein du SERVICE. Le SERVICE propose un échéancier permettant de visualiser la validité d'une pré-autorisation et permet de la reconduire.

Le SERVICE autorise l'accès au compte du MARCHAND ainsi qu'à ses DONNEES DE SERVICE par des UTILISATEURs que le MARCHAND aura créé lui-même. Le recours au SERVICE doit être réalisé et répondre à un usage raisonnable et normal.

3.2 OBLIGATIONS DU MARCHAND et de ses UTILISATEURS

Le MARCHAND est seul responsable des produits et services qu'il commercialise, et ce même s’il a recours au SERVICE pour faciliter leur commerce. Par ailleurs, le MARCHAND est et demeure entièrement responsable :

• De sa relation commerciale avec son CLIENT
• De la configuration technique de son compte dans le SERVICE
• De l'utilisation qui est faite du SERVICE par lui et/ou ses UTILISATEURS
• De l'inadéquation des services entre eux en cas de configuration technique incorrecte
• De la mauvaise utilisation du lien de réservation généré via le SERVICE par ses UTILISATEURS
• De la fourniture d'un accès internet permettant l'usage du SERVICE par lui et/ou ses UTILISATEURS
• De toute utilisation frauduleuse du SERVICE consécutivement à la divulgation, la perte ou le vol de ses codes d'accès
• De l’adéquation et du fonctionnement de l’équipement informatique du MARCHAND lorsqu'il effectue une opération en vue de joindre le réseau ou le SITE du SERVICE.

Article 4 - Services de Paiement, prix et Payout

4.1 - COMPTE SECURENOSHOW et TENUE DE COMPTE

Les partenaires de PAYTWEAK sur lesquels reposent les opérations d’acceptation et d’acquisition des paiements ainsi que la tenue de comptes conformément à la législation dans le cadre du SERVICE sont réglementés et licenciés (a) par la Banque centrale d'Irlande ou (b) par la Nederlandsche Bank au Pays Bas, en fonction du partenaire choisi par PAYTWEAK pour activer et mettre en place le SERVICE pour vous.

Il est à noter que PAYTWEAK n’est pas un établissement de paiement ou de monnaie électronique mais propose les services de ses partenaires en marque blanche en assurant à la fois la responsabilité de la relation avec vous, la gestion technique et opérationnelle des transactions et fournit à cet effet les tableaux de bord permettant la gestion de l’acceptation l’acquisition et le reversement des fonds collectés vers votre compte bancaire en toute transparence.

Le MARCHAND accepte que les éléments justificatifs dits de « KYC » transmis au SERVICE lors de l'inscription soient transférés au partenaire responsable de la tenue de compte, de l'acceptation et de l'acquisition des fonds lequel se réserve le droit de refuser l'inscription du MARCHAND. Dans un tel cas, PAYTWEAK remboursera sans délai les frais d'inscription, en informera le MARCHAND et supprimera le compte SECURENOSHOW.

PAYTWEAK n’est pas un établissement financier, ne tient pas de compte séquestre ni ne fait directement d’encaissements pour comptes de tiers. PAYTWEAK ne propose aucune forme de compte de dépôt ou d’épargne. PAYTWEAK ne fait pas non plus partie du Mécanisme d’indemnisation en matière de services financiers ou du Mécanisme de garantie des dépôts.

Dans la mesure où PAYTWEAK est l'interlocuteur direct du MARCHAND pour le SERVICE proposé, PAYTWEAK sera la seule entité responsable à l'égard du MARCHAND des produits du paiement issus des Transactions pour son compte, du séquestre par destination de ces produits et du règlement de ces produits vers son compte Bancaire. Notez toutefois que PAYTWEAK n’est pas une banque et n’accepte pas les dépôts.

Les fonds collectés auprès des CLIENTS du MARCHAND via les méthodes de paiement proposées dans le SERVICE sont versés sur un compte séquestre tenu par le partenaire de PAYTWEAK choisi pour le SERVICE. Lorsque qu'un MARCHAND demande la remise d'une pré-autorisation capturée auprès d'un de ses CLIENTs sur son compte SECURENOSHOW, cela en raison d'un No-Show ou d'une annulation tardive, ces fonds pourront mettre de 24 à 72 heures pour apparaitre sur son compte SECURENOSHOW après la transaction, en fonction des délais des opérateurs de paiement.

Pour certains modes de paiement exceptionnels ou exotiques, s’ils sont proposés, l’apparition des fonds collectés se fera à la date ou ces paiements seront effectivement reçus sur le compte SECURENOSHOW.

Règlement interrégional : Les modes de paiement peuvent avoir des délais de règlement plus longs dans le cas de paiements effectués avec des cartes de crédit ou cartes bancaires émises dans une zone monétaire ou un pays différent du pays de traitement du vôtre.

4.2 - PRIX DU SERVICE

PAYTWEAK facture 19,90€ euros de frais de dossier à l'inscription au SERVICE puis, 0,25€ euros par transaction de pré-autorisation sur une carte carte bancaire et 2% pourcent du montant de la garantie réclammée par le MARCHAND à son CLIENT pour une garantie prise sur une carte bancaire Française ou 2,9% pourcent pour les cartes bancaires étrangères, y inclus les cartes AMERICAN EXPRESS.

Le paiement des commissions sur les transactions s'effectue directement par prélèvement sur le compte SECURENOSHOW du MARCHAND si les fonds sont suffisants, par carte bancaire ou par prélèvement bancaire le cas échéant.

4.3 - DEFAUT DE PAIEMENT DU PRIX DU SERVICE

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le MARCHAND d’une facture à son échéance entraîne de plein droit :

• L’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard
• Le paiement d'une indemnité forfaitaire de recouvrement qui est fixée à quarante (40) euros par l’article D.441-5 du Code de commerce
• Le remboursement d'éventuels frais bancaires et de gestion (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire)
• La suspension immédiate du Service sans autre préavis, après une première notification par e-mail ou courrier restés sans réponse 48h après leur envoi ou, au plus tard, 96 heures après l'échéance de paiement
• La résiliation de plein droit du Contrat sous 15 jours après l’envoi par PAYTWEAK d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse.

PAYTWEAK peut déduire, recouvrer ou compenser les montants dont le MARCHAND est redevable en vertu du présent contrat, sur le solde du compte SECURENOSHOW, ou par prélèvement sur la carte bancaire du MARCHAND ou son compte bancaire si le solde du compte SECURENOSHOW est insuffisant.

Si le solde du compte SECURENOSHOW est négatif ou ne contient pas de fonds suffisants pour payer les montants dont le MARCHAND est redevable, PAYTWEAK pourra, dans la mesure où la Loi le permet, déduire, recouvrer ou compenser ces montants depuis :

(a) pour autant qu’elle existe et si applicable, chaque Réserve
(b) les fonds qui sont payables au MARCHAND par PAYTWEAK
(c) la carte bancaire du MARCHAND (d) le compte bancaire du MARCHAND
(d) le solde de tout autre compte SECURENOSHOW qui est associé au MARCHAND

Si la devise du montant déduit est différente de la devise du montant dont le MARCHAND est redevable, PAYTWEAK pourra déduire, recouvrer ou compenser un montant égal au montant dû (en appliquant le taux de conversion du moment ) ainsi que les frais encourus par PAYTWEAK pour effectuer la conversion.

4.4 - CHARGEBACK ou RETRO-FACTURATION

On entend par « chargeback » toute rétro facturation qui permet à un consommateur, CLIENT du MARCHAND, qui a été débité par carte bancaire ou par tout autre moyen éligible de revenir sur son ordre de paiement et d'être remboursé directement et gratuitement par la marque de la carte bancaire ou par sa banque

Dans certains cas, notamment à partir d’un premier « chargeback » sur le compte du MARCHAND, PAYTWEAK pourra exiger la mise en place d’une « réserve », constituée par un dépôt du MARCHAND bloqué sur son compte SECURENOSHOW afin de couvrir les « chargebacks ». A défaut, PAYTWEAK se réserve le droit de suspendre le SERVICE et tout virement vers le compte bancaire du MARCHAND « Payout » jusqu’à l’établissement de cette réserve ou le remboursement d'un « chargeback ».

Dans tous les cas, PAYTWEAK ne saurait être partie ou ne saurait prendre parti dans un litige commercial qui oppose le MARCHAND à son CLIENT et qui occasionnerait un « chargeback ». Tout montant remboursé par PAYTWEAK au CLIENT en vertu des garanties imposées par la loi doit immédiatement être remboursé à PAYTWEAK qui pourra recouvrir ce montant par tout moyen décrit à l'alinéa 3.4, ce quei le MARCHAND reconnait accepter contractuellement en s'inscrivant au SERVICE.

4.5 - PAYOUT, virement vers votre compte bancaire

La demande d’un reversement des fonds de votre compte SECURENOSHOW vers votre compte bancaire ( PAYOUT ) n’est possible que si PAYTWEAK a également une autorisation de prélèvement sur votre compte bancaire. Le reversement peut être automatisé et planifié ou effectué sur demande depuis le tableau de bord du SERVICE.

Sauf disposition spéciale et écrite, le prix du SERVICE est calculé à chaque transaction et déduit à chaque paiement. Les fonds déposés sur votre compte sont nets du Prix du SERVICE et des commissions de PAYTWEAK.

La demande d’un virement ou son automatisation à partir du solde de votre compte SECURENOSHOW vers votre compte bancaire entraine des frais supplémentaires de 0,50 € euros à chaque virement déclenché.

Article 5 - Résiliation du service

La résiliation du service par le MARCHAND peut se faire à tout instant depuis son compte. La résiliation anticipée met fin à la fourniture du service mais ne donne droit à aucun remboursement partiel ou total.

5.1 - RESILIATION PAR LE MARCHAND

Le MARCHAND peut demander la suppression de son compte à tout moment à partir du menu consacré dans son espace personnel. La suppression des accès est instantanée et entraîne la restitution automatique des fonds (PAYOUT) disponibles sur le compte SECURENOSHOW du MARCHAND, déduction faite des commissions qui restent dues. Si une réserve a été créée, notamment en cas de chargeback, elle sera restituée par virement bancaire (PAYOUT) sous 30 jours

Toutes les données, pré-autorisations et informations contenues dans le compte du MARCHAND sont alors irrémédiablement supprimées à l'exception de celles qui doivent être archivées et conservées pour des raisons légales.

5.2 - RESILIATION PAR PAYTWEAK

Si l'usage du SERVICE fait par le MARCHAND ou ses UTILISATEURs ne correspond pas aux présentes, est illicite ou inapproprié, PAYTWEAK pourra suspendre ou résilier le SERVICE en informant le MARCHAND de l'usage litigieux à l'origine de la mesure.

PAYTWEAK pourra prescrire les mesures à appliquer par le MARCHAND afin de mettre un terme à l'usage constitutif de la suspension.

PAYTWEAK pourra rétablir les accès au SERVICE s'il juge que le MARCHAND a mis un terme à l'usage litigieux. Si l'usage non conforme ou illicite a occasionné des dégâts dans la structure du SERVICE ou dans son opérabilité nécessitant des réparations, PAYTWEAK conservera toute somme payée jusque l'évaluation du montant des réparations qui seront invariablement facturées au MARCHAND. Le rétablissement du SERVICE n'interviendra qu'après paiement des sommes éventuellement dues.

Article 6 - Force majeur

En cas de Force Majeure, telle que définie par la jurisprudence française, aucune des PARTIES aux présentes ne sera tenue responsable d'un retard constaté. La partie qui constate la Force majeure doit en avertir l'autre partie par écrit dans les meilleurs délais. L'autre partie disposera alors de dix (10) jours pour la constater. Les délais prévus pour la livraison ou la fourniture du SERVICE seront automatiquement prorogés en fonction de la durée de l'événement constituant l'élément de force majeure.

Article 7 - Licence d'utilisation

PAYTWEAK accorde au MARCHAND une licence non exclusive d'accès au SERVICE. Elle est destinée à l'utilisation du SERVICE par le MARCHAND et ses UTILISATEURs dans les conditions prévues aux présentes.

Le SERVICE proposé au MARCHAND est et demeure l'inaliénable propriété de PAYTWEAK qui ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au MARCHAND. Ceci, y compris si des développements spécifiques ont été réalisés pour le compte du MARCHAND au sein du SERVICE afin de rendre ce dernier compatible avec l'usage qui en est attendu par le MARCHAND.

Toute reproduction, revente ou distribution du SERVICE est expressément interdite et susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires, civiles et/ou pénales.

LE MARCHAND s'engage à n'utiliser le SERVICE que dans les conditions prévues par les présentes et notamment :

• A ne commettre aucun acte de contrefaçon, à ne pas reproduire, télécharger, représenter ni modifier tout ou partie du SERVICE
• A ne pas utiliser le SERVICE aux fins de se faire payer de biens ou prestations réparant un préjudice qu'il aurait lui-même causé
• A ne pas accéder et/ou se maintenir au sein du SERVICE, entendu comme un système de traitement automatisé de données, au-delà de la stricte période nécessaire à son utilisation
• A ne jamais confier ou pretter ses identifiants d'accès à un tiers pour lequel un compte n'aurait pas été créé par le MARCHAND au sein du SERVICE, sous sa propre responsabilité
• A ne pas perturber le bon fonctionnement du SERVICE et notamment à ne pas y introduire de virus ou toute autre technologie malveillante
• A ne pas utiliser ou chercher à connaître les codes sources du SERVICE
• A ne pas procéder à la cession ou la mise à disposition du SERVICE à un tiers pour quelconque motif que ce soit et à quelque titre que ce soit (formation, prêt, copie, ...)
• A ne pas tenter ou procéder à la décompilation ou le désassemblage de tout ou partie du SERVICE
• A ne pas utiliser le service à d'autres fins que le recouvrement de créances, la prise de commandes à distance ou en proximité, la prise d'acomptes, le recouvrement de factures, le paiement d'un bien ou d'un service

Le MARCHAND est entièrement responsable de l’utilisation qu'il fait du SERVICE qu'il s'engage à utiliser de façon loyale, dans le respect des présentes, des lois et règlements applicables et, en particulier, dans le respect des lois relatives à la propriété intellectuelle ainsi qu'au traitement des données personnelles [RGPD].

PAYTWEAK se réserve le droit de suspendre l'utilisation du SERVICE à tout MARCHAND qui ne respecterait pas les présentes et, en cas de manquement à une obligation légale, de communiquer toutes les informations nécessaires aux services judiciaires concernés.

Article 8 - Assistance technique

Le SERVICE est accompagné d’une assistance technique pour résoudre les difficultés d’ordre technique rencontrées par le MARCHAND

En fonction du type d'abonnement choisi, l’assistance technique est accessible par email à l’adresse : support@securenoshow.com et/ou via une ligne téléphonique dédiée communiquée au MARCHAND.

Le service d'assistance est accessible du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00. Si l'option payante < Success Pack > est souscrite par le MARCHAND, le service d'assistance sera disponible tous les jours de la semaine, dans plusieurs langues, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Article 9 - Propriété intellectuelle

PAYTWEAK®, SECURENOSHOW® et BOOKBYLINK® sont des marques déposées de PAYTWEAK.

PAYTWEAK est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur ses logiciels, logos, marques, slogans, graphismes, photographies, etc. y compris ceux réalisés à la demande du MARCHAND en vue de la fourniture du SERVICE. Le MARCHAND s’interdit toute exploitation ou reproduction des logiciels, logos, marques, slogans, graphismes, photographies, propriété de PAYTWEAK sans son accord préalable

Toute représentation, reproduction, totale ou partielle du SITE et de son contenu, par quelques procédés que ce soient, sans l’autorisation préalable et expresse de PAYTWEAK est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle. Le MARCHAND s'interdit de traduire, d'adapter, d'arranger ou de modifier les logiciels, de les exporter, de les fusionner avec d'autres.

La pratique de liens profonds vers une page du SITE est interdite sans accord écrit de PAYTWEAK. PAYTWEAK interdit expressément : l'extraction, par transfert permanent ou temporaire, de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme.

PAYTWEAK se réserve le droit exclusif d'intervenir sur ses logiciels pour leur permettre d'être utilisés conformément à leur destination et notamment pour en corriger les erreurs.

Article 10 - Responsabilité de PAYTWEAK

PAYTWEAK est un intervenant technique au service du MARCHAND et n'est pas un établissement de paiement tel que défini dans le Code monétaire et financier. Par conséquent, il ne joue qu'un rôle de mise en relation dans les transactions financières réalisées entre le CLIENT qui effectue une réservation et donne un pré-autorisation sur sa carte bancaire et le MARCHAND bénéficiaire des fonds collectés.

Le paiement des CLIENTS s'exécute exclusivement sur les pages de paiement sécurisées de PAYTWEAK, fintech certifiée PCI-DSS 3.2 level-1 qui n'aura jamais accès aux données bancaires des CLIENTS du MARCHAND.

Par ailleurs, PAYTWEAK ne saurait prémunir le MARCHAND contre les litiges commerciaux.

Le SERVICE retournera au MARCHAND les informations reçues de l’ETABLISSEMENT FINANCIER consécutivement à une transaction, quand ces données seront reçues par le SERVICE, notamment l'acceptation, le refus d'une transaction, le scoring d'authentification de l’ACHETEUR s'il est obtenu.

La responsabilité de PAYTWEAK ne saurait être engagée en cas de :

• De panne technique de l’ETABLISSEMENT FINANCIER ou des réseaux qui connectent les serveurs entre eux
• Perturbations ou interruptions dans la fourniture des moyens fournis par les fournisseurs de PAYTWEAK
• Refus ou impossibilité pour/par les serveurs de l' ETABLISSEMENT FINANCIER de répondre à ceux de PAYTWEAK

Tout préjudice immatériel subi par le MARCHAND ou ses ACHETEURS dont la cause serait liée à l'utilisation du SERVICE, notamment toute diminution du chiffre d’affaires ou des bénéfices réalisés, ainsi que toute perte de clientèle ou de données informatique, de quelque nature que ce soit, ne saurait donner lieu à réparation financière par le versement de dommages et intérêts de la part de PAYTWEAK, qui ne saurait être considéré comme un prestataire de service essentielle (PSE).

En tout état de cause, et dans l'hypothèse où la responsabilité de PAYTWEAK serait reconnue dans le cadre de l’utilisation du SERVICE et que les conditions d'exonération des présentes ne seraient pas applicables, les dommages et intérêts alloués ne sauraient être fixés que par les tribunaux compétents

La Responsabilité Civile Professionnelle & Cyber de PAYTWEAK sont assurées auprès de deux assurances distinctes, notamment d' HISCOX sous le numéro de contrat HARCP0286151

Article 11 - Responsabilité de PAYTWEAK

10.1 - PROTECTION DES DONNEES DU MARCHAND

PAYTWEAK assure la protection des DONNES DE SERVICE injectées ou saisies par le MARCHAND et ses UTILISATEURS par le chiffrement instantané de ces données via un algorithme de niveau militaire, encorecompliqué d'un salage personnalisé pour chaque MARCHAND du SERVICE, cela sur un support de stockage physique lui-même préalablement chiffré.

10.2 - CONSERVATION DES DONNEES

PAYTWEAK assure la conservation des données du MARCHAND pendant la période de son inscription. Pendant cette période, des fonctionnalités présentes dans l'interface MARCHAND du SERVICE proposent l'export de ces données, notamment le reporting des liens de réservation générés, celui des paiements collectés, celui des emails ou SMS envoyés. Ces exportations sont possibles aux formats Excel *.csv, Texte *.txt et Adobe PDF *.pdf.

Au terme de l'inscription au SERVICE ou de sa résiliation et si ce dernier n'est pas renouvelé, PAYTWEAK procèdera à la suppression de toutes les DONNEES DE SERVICE, ceci incluant les informations relatives aux liens générés, aux éventuels UTILISATEURS, aux contacts enregistrés et ce dans un délai de 3 mois après la date de résiliation.

Il sera également procédé à la suppression de tous les accès au service sans qu'aucune possibilité de restauration ne soit possible.

Les données ainsi retirées ainsi que celles concernées par L'article 6-2 de la loi LCEN du 21 juin 2004 et le Décret n°2011-219 du 25 février 2011 seront toutefois archivées hors ligne par le SERVICE pour la durée légale de conservation nécessaire aux recours Judiciaires.

PAYTWEAK ne saurait être tenu responsable de l'éffacement des données du MARCHAND si celui-ci n'a pas utilisé le SERVICE pendant UN (1) an

10.3 - TRANSPORT DES DONNEES

PAYTWEAK n'assumera aucune responsabilité quant au contenu des données échangées entre l'équipement informatique du CLIENT et celui du MARCHAND. PAYTWEAK garantit que les données transportées entre ses propres serveurs, le MARCHAND et le CLIENT ne font l'objet d'aucune déformation et sont à la fois conformes et fidèles à celles reçues initialement. Lors de l'utilisation du service, le MARCHAND peut afficher, collecter, envoyer, stocker ou partager des DONNEES DE SERVICE. PAYTWEAK n'est propriétaire d'aucune DONNEE DE SERVICE et en particulier réfute toute responsabilité concernant celles que le MARCHAND ou ses UTILISATEURS pourraient collecter, publier ou produire dans ou lors de l'utilisation du SERVICE.

10.4 - CONFIDENTIALITE ENTRE LES PARTIES

PAYTWEAK et le MARCHAND s'obligent à une confidentialité réciproque, stricte et formelle pendant et après l'exécution du présent contrat relativement aux données, concepts et documents échangés entre eux.

Sauf réquisition de la justice, PAYTWEAK et son personnel habilité ne pourront communiquer ou transmettre à quiconque la moindre information relative au MARCHAND, à ses données, à ses CLIENTS ainsi qu'à l'emploi qui est fait du SERVICE en interne ou à l'extérieur.

LE MARCHAND est responsable du maintien de la confidentialité de son compte et de ses mots de passe. Il est également responsable de toutes les activités s'opérant sur son compte durant l'utilisation du SERVICE et reconnaît ainsi être responsable de toutes les actions et/ou inactions des salariés, consultants ou tiers, qu'il aurait autorisé d'accéder au SERVICE en tant qu' UTILISATEUR de son compte.

Par l'acceptation des présentes, le MARCHAND accepte de tout mettre en œuvre pour protéger PAYTWEAK, ainsi que ses salariés et dirigeants en cas d'action en justice émanant d'un tiers, et notamment des éventuels honoraires d'avocat, qui résulteraient où serait lié à :

• Un manquement de la part du MARCHAND entrainant des plaintes à son sujet ou un chargeback
• Une fraude opérée par le MARCHAND
• Une plainte pénale ou action civile concernant des informations, données, fichiers ou autre contenu fournis par lui
• Toute plainte de fraude à la carte bancaire fondée sur toute information divulguée par lui

Le MARCHAND accepte de tout mettre en œuvre pour coopérer avec PAYTWEAK en cas de défense pour une demande, plainte, action ou poursuite le concernant ou concernant son usage du SERVICE

Les PARTIES ne sauraient toutefois être tenues responsables d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient déjà entrés dans le domaine public à la date de la divulgation. En outre, et uniquement à des fins publicitaires. L'ensemble des informations aux présentes sont couvertes par le secret professionnel dans les conditions de l’article L.511-33 du Code monétaire et financier.

Article 12 - Sécurité et sécurité des transactions

L'exécution des transactions et la sécurisation des prises de pré-autorisations, autorisations ou paiements sont du ressort de PAYTWEAK. Les données et informations injectées dans le SERVICE par le MARCHAND et ses UTILISATEURS sont protégés, entre autres, via des certificats de sécurités SSL de dernière génération, un chiffrement fort et dynamique, physique et logiciel de toutes les données du MARCHAND, une anonymisation automatique des données, des contre-mesures logicielles anti-cybercriminalité exécutées en cas d'attaques, des tests d'intrusion régulièrement réalisés par des tiers autorisés.

Article 13 - Litiges et droit applicable

Les présentes CGVU et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de litige, seul le tribunal de commerce d’Evreux (27000) sera compétent.

En cas de difficultés liées à l'exécution du contrat, la partie concernée s'engage à le notifier préalablement par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. Les deux parties s'efforceront d'y apporter une solution amiable, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la lettre recommandée, sans que cela puisse conduire le MARCHAND à suspendre le règlement de tout ou partie des factures dues au titre du contrat

Article 14 - Modification et validité des présentes

En cochant, dans le formulaire d'inscription du SERVICE, la case «J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Ventes et demande l'exécution immédiate du CONTRAT», le BENEFICIAIRE reconnaît expressément qu'il a lu attentivement et compris les présentes, en vigueur le jour de son acceptation et qu'il les accepte dans leur intégralité, sans réserves.

Pour les inscriptions en ligne, l’acceptation vaut « signature numérique » conformément à l'Article L314-13 II du Code Monétaire et Financier. Les présentes constituent donc le CONTRAT liant le BENEFICIAIRE et PAYTWEAK.

L'acceptation des présentes par le BENEFICIAIRE est conservée et archivée par PAYTWEAK dans ses systèmes informatiques de façon inaltérable, sûre et fiable.

PAYTWEAK se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment. Les modifications apportées entreront en vigueur 48 heures après leur publication.

Le MARCHAND sera préalablement informé de toute modification par email. Le fait que l'une des PARTIES n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes venait à être nulle au regard d'une disposition législative ou règlementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle sera réputée non écrite, mais n'affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Les PARTIES se rapprocheront dans ce cas pour convenir d'une nouvelle disposition qui remplacera celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l'esprit et l'impact économique sur les PARTIES de la disposition remplacée.

Article 15 - Contractualisation, acceptation des présentes

Les présentes sont expressément acceptées et agréées par le MARCHAND qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment de ses propres Conditions, quelle qu'en soit la nature et ceci y compris si PAYTWEAK les avait accepté d'une manière ou d'une autre. Dans un tel cas, les présentes prévaudront sur tout autre accord.

Article 16 - Accessibilité et disponibilité du SERVICE

PAYTWEAK s'engage à tout mettre en œuvre pour maintenir accessible le SERVICE ainsi que les accès du MARCHAND et des UTILISATEURs

PAYTWEAK dispose de nombreux serveurs pour assurer la continuité du SERVICE au cas où l’un d’entre eux tomberait en panne, serait ralenti ou serait sujet à des actes de cybercriminalité.

Si le SERVICE n’était pas accessible pendant une période de plus de deux jours consécutifs, et ce en raison d’une faute imputable à PAYTWEAK, le MARCHAND aurait droit au remboursement de la part payée par lui correspondant à la durée totale de l'interruption (indisponibilité) du SERVICE qu'il a subie. Ce remboursement interviendra sur demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception (L.R.A.R) adressée à PAYTWEAK.

La responsabilité de PAYTWEAK ne saurait être engagée QUE sur la base d’une obligation de moyen, c’est à dire en cas de faute prouvée, dans les conditions de droit commun et à raison des dommages directs et prévisibles subis. La responsabilité de PAYTWEAK ne saurait être recherchée en cas d’interruption de service liée à une défaillance ou un dysfonctionnement du réseau Internet ou, de façon générale, à tout événement échappant à son contrôle.

PAYTWEAK ne saurait assumer aucune responsabilité au cas où le MARCHAND subirait un dommage lié à l’utilisation du réseau Internet, par exemple une perte de données ou une contamination par virus.

Article 17 - Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Conformément aux dispositions des articles L.561-2 et suivants du Code monétaire et financier, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, PAYTWEAK est tenu à certaines obligations. PAYTWEAK doit notamment, réaliser toutes les diligences nécessaires à l'identification du MARCHAND et du bénéficiaire effectif du SERVICE. IPAYTWEAK en outre, s'informer auprès du MARCHAND de toute relation d'affaire ou opération à l'origine ou objet de l'opération et de la destination des fonds.

Chaque Partie s’engage, pour elle-même et ses agents, directeurs, employés, représentants et toute autre personne avec laquelle elle s’associerait dans le cadre de l’exécution du présent CONTRAT (y compris, sans que cela soit limitatif, les sous-traitants, le “Personnel”) (i) à ne pas s’adonner à toute activité de corruption, extorsion ou détournement de fond ou toute autre conduite répréhensible par la loi, et (ii) respecter toutes les lois et réglementations applicables en matière de lutte contre la corruption (“Lois Anti-Corruption”). Chaque Partie s’engage, pour la durée du présent CONTRAT, à maintenir en vigueur des politiques et procédures adéquates afin de veiller au respect des Lois Anti-Corruption.

Chaque Partie indemnisera l’autre Partie et la dégagera de toute responsabilité concernant tous les coûts, dommages, responsabilités, pertes ou frais encourus par l’un quelconque des membres du groupe auquel appartiendrait cette Partie le cas échéant, ou par ses directeurs, dirigeants, employés, cocontractants, sous-traitants et agents, en raison d’un manquement par l’autre Partie ou par son Personnel au présent article.

Chaque Partie pourra mettre fin au présent CONTRAT avec effet immédiat si elle considère, de bonne foi, que l’autre Partie ou son Personnel a commis un manquement aux obligations du présent article et/ou aux Lois Anti-Corruption.

Article 18 - Loi applicable et juridiction compétente

1. Pour éviter que ne s’applique la loi du pays où se trouvent les DONNEES DE SERVICE du MARCHAND, même si la localisation du serveur ne suffit pas à elle seule à déterminer la loi applicable,

2. Pour permettre aux MARCHAND et à ses CLIENTS d’effectuer les déclarations requises ou d’exercer leur droit, il est expressément convenu entre les parties que les présentes sont régies par le droit Français, ceci y compris si le MARCHAND n’est pas Français.

EN CAS DE LITIGE, SEUL LE TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX (27000) en FRANCE, SERA COMPETENT.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d'exécution des obligations substantielles ou accessoires, à l'exclusion donc de toute autre législation.

En cas de rédaction du CONTRAT en plusieurs langues ou de traductions, seule la version française fera foi.